Article 7

La direction des finances et des moyens est chargées, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires de l'étude, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère de la justice.

Elle centralise et prépare les états relatifs aux REPUBLIQUE ALGERIENNE 607

a) La sous-direction du budget et du contrôle & pour taches:

- d'étudier toutes mesures destinées faciliter l'évaluation des prévisions budgétaires et d'analyser la répartition et l'évolution des dépenses par nature et par service;

- d'étudier et de préparer les propositions relatives aux prévisions du budget du ministère de la Justice;

- de suivre la consommation des crédits affectés au ministère de la justice;

- de contrôler la gestion financière des greffes,

b) La sous-direction de la comptabilité a pour tâches:

- d'exécuter et de traiter les opérations comptables des crédits ouverts au profit du ministère de la Justice;

- de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de toute nature ;

- d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre, le cas échéant, tous moyens propres à assurer un traitement rapide des opérations comptables.

c) La sous-direction de l'équipement a pour taches: -de regrouper et d'analyser, en vue de l'établissement des programmes, les propositions concernant l'implantation des constructions, de suivre l'exécution des travaux et d'en contrôler la réalisation;

- de coordonner et d'arrêter les modalités pratiques de passation et d'établissement des marchés publics conformément à la législation en vigueur ;

- de préparer les projets de marchés publics dont elle suit l'exécution;

- d'assurer la réalisation des opérations d'équi prévisions des crédits de fonctionnement et d'équipement inscrites aux plans de développement et d'en pement du budget du ministère de la justice; elle propose, en fonction des besoins, la répartition des crédits.

Hile met, à la disposition des structures du ministère de la justice, les moyens matériels et les fournitures indispensables à leur fonctionnement.

Eile assure la gestion des biens meubles et immeubles affectés au fonctionnement de l'administration de la justice.

Elle participe à la préparation des programmes planifiés relatifs aux infrastructures dans le cadre du plan national de développement.

La direction des finances et des moyens comprend:

- la sous-direction du budget et du contrôle la sous-direction de la comptabilité, la sous-direction de l'équipement, la sous-direction des moyens généraux, établir périodiquement le bilan.

d) La sous-direction des moyens généraux a pour tâches:

- d'arrêter l'état des besoins exprimés en moyens matériels et fournitures et de réaliser les opérations d'acquisition, de répartition et d'entretien ;

- de veiller à l'entretien des bâtiments et dépendances affectés au ministère de la justice; d'assurer la gestion du parc automobile et de veiller à sa maintenance; d'assurer la gestion du mobilier, du matériel et des fournitures de l'administration centrale et des services relevant du ministère de la justice;

- de tenir les livres d'inventaire.