Article 5

La direction de l'application des peines et de la rééducation est chargée, dans le cadre des dispositions légales, de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des établissements pénitentiaires et des centres spécialisés de réadaptation des mineurs; elle s'assure de l'exécution réglementaire des sentences pénales privatives de liberté et des peines complémentaires ; elle établit tout rapport, étudie et propose toutes mesures en ce domaine.

Elle conçoit, propose et met en œuvre les programmes d'action rééducative au profit des détenus majeurs et mineurs; elle s'assure de leur application pratique;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 605 Elle étudie et propose toutes mesures relatives. aux travaux éducatifs, à la formation professionnelle et au travail, en milieu ouvert, des détenus et en assure l'application;

Elle étudie et propose toutes mesures tendant à réglementer la condition des détenus majeurs et mineurs à l'intérieur des établissements pénitentiaires et des centres spécialisés de réadaptation des mineurs ;

Elle recueille les différentes statistiques pénitentiaires à l'effet d'étudier l'évolution du phénomène criminel et celui de la délinquance juvénile. Elle propose, à cet effet, toute mesure de nature à renforcer les mesures de défense sociale et de lutte contre la récidive;

Elle conçoit et propose les règles et les moyens propres à promouvoir les conditions de sécurité dans les établissements pénitentiaires.

La direction de l'application des peines et de rééducation comprend

- la sous-direction des affaires pénitentiaires, la sous-direction des sentences pénales, la sous-direction de la prévention des mineurs,

- la sous-direction de l'action éducative des mineurs.

a) La sous-direction des affaires pénitentiaires a pour tâches: de suivre, de coordonner l'activité et de contrôler le fonctionnement des établissements pénitentiaires, d'élaborer et de proposer le règlement intérieur des établissements pénitentiaires et de s'assurer de son application; de prévenir les incidents au sein des établissements pénitentiaires ou en milieu ouvert et de proposer, le cas échéant, les mesures qui s'imposent; d'étudier, de proposer les mesures relatives à l'organisation du travail rééducatif et à l'emploi des détenus et de s'assurer de leur application; d'étudier, d'établir et de faire appliquer les règles relatives à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, de s'assurer de la répartition et de la bonne utilisation de l'armement affecté à ces établissements; de recueillir, d'étudier les demandes d'utilisation de la main d'œuvre pénale et d'organiser le travail éducatif des détenus;

- d'assurer la tenue du fichier central crimino- | logique et d'élaborer les statistiques pénitentiaires, d'exploiter les bulletins et rapports périodiques des établissements pénitentiaires.

b) La sous-direction des sentences pénales a pour tâches :

- de s'assurer de l'exécution des peines privatives de liberté, des peines complémentaires et des me 606 JOURNAL OFFICIEL DE LA sures de sûreté par le contrôle des greffes des établissements pénitentiaires :

- de programmer et de mettre à exécution les mouvements des détenus à travers le territoire national; -de suivre, de coordonner et de contrôler les activités des magistrats chargés de l'application des sentences pénales et celles des commissions de classement et de discipline;

- de suivre et de contrôler l'application des différents régimes pénitentiaires milieu fermé, semi-liberté et milieu ouvert ; d'instruire les dossiers de liberté conditionnelle ;

- d'établir et de proposer les programmes d'enseignement et de formation professionnelle des détenus et d'en contrôler l'application :

- d'organiser et de coordonner les actions d'assistance culturelles et cultuelles au profit des détenus dans le cadre des programmes de rééducation :

- de préparer et de présenter les mesures tendant à la sauvegarde et à la protection de la santé des détenus par l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de santé dans les établissements pénitentiaires :

- d'organiser l'action sociale et post-pénale des détenus libérés en fin de peine.

c) La sous-direction de la prévention des mineurs a pour tâches:

- de suivre les affaires des mineurs, de participer à l'exécution des décisions privatives de liberté jes concernant

- d'assurer la coordination des placements des mineurs et de veiller à l'exécution des décisions de leur transfert;

- d'organiser et de contrôler les services d'observation et d'éducation des mineurs en milieu ouvert ; dé proposer toutes mesures nécessaires à l'action préventive en milieu ouvert et d'assurer le controle des mesures arrêtées dans le cadre de la liberté surveillée :

- d'organiser les réunions des juges des mineurs, de participer à la préparation des séminaires, -d'assurer la tenue du fichler central des mineurs, d'exploiter les états et bulletins d'information les concernant;

- d'élaborer, d'exploiter et de faire le bilan des statistiques en matière d'enfance delinquante et ou en danger moral.

d) la sous-direction de l'action éducative des mineurs a pour tâches: d'étudier et de proposer toutes mesures relatives à l'organisation des centres des mineurs et d'en contrôler le fonctionnement ;

- d'étudise et d'organiser la rééducation des mineurs placés dans les centres spécialisés, d'élaborer | REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juin 1984 et de veiller à l'exécution des programmes d'éducation et de formation professionnelle ;

- de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des commissions d'action éducative et des comités de rééducation;

- de suivre, de coordonner, de contrôler et de faire le bilan de l'action d'assistance des mineurs placés sous les régimes de la liberté conditionnelle ou de la semi-liberté ; -de s'assurer de l'application des mesures relatives à la surveillance des mineurs en congé et de veiller à leur réinsertion après leur libération définitive.