Article 4

La direction des affaires pénales et des grâces est chargée de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République, des cabinets d'instruction et des juridictions statuant en matière pénale.

Elle suit, coordonne et contrôle l'action publique :

Elle veille à l'exercice des attributions dévolues par la législation enigueur au ministre de la justice et aux autori és judiciaires en matière de direction, de surveillance et de contrôle de la police Judiciaire;

Elle veille, dans la limite de ses attributions, à l'exécution des décisions de Justice;

Elle examine les requêtes à caractère pénal et propose les suites à leur donner :

Elle participe, en ce qui la concerne, à la préparation des conventions judiciaires et en suit l'exécution ;

Elle contribue à l'organisation des tribunaux militaires et à la coordination entre ces tribunaux et les juridictions ordinaires;

Elle veille à la formalisation et à l'étude des dossiers de grâce;

Elle assure la tenue du casier judiciaire central.

La direction des affaires pénales et des grâces comprend trois sous-directions: la sous-direction des affaires pénales, la sous-direction, des affaires spéciales,

- la sous-direction des grâces et du casier judiclaire.

a) La sous-direction des affaires pénales a pour tâches: de suivre, de contrôler l'activité des parquets généraux et des parquets de la République, d'étudier les rapports périodiques et de proposer toutes mesures en vue de faire activer le règlement des affaires en cours;

- de suivre et de contrôler, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, l'activité des cabinets d'instruction et des chambres d'accusation, de relever les défaillances et de proposer les mesures qui s'imposent ;

- de proposer la désignation des magistrats au sein des chambres d'instruction et des chambres d'accusation ;

- de suivre l'activité des juridictions de jugemens statuant en matière pénale, de proposer et de mettre 5 juin 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA en œuvre, en conformité avec la législation en vigueur, les procédures tendant à la réformation des décisions contraires à la loi ;

- de participer à la préparation de l'examen des officiers de police judiciaires en vue de l'attribution de cette qualité ;

- de contribuer à l'exploitation des états périodiques relatifs aux activités des juridictions pénales;

- d'instruire les requêtes et les plaintes à caractère pénal émanant des justiciables et de proposer toutes mesures tendant à accélérer le cours de la justice.

b) La sous-direction des affaires spéciales a pour taches: -de proposer la désignation des magistrats des sections économiques, des tribunaux criminels ainsi que ceux de la Cour de sûreté de l'Etat ;

- de suivre les affaires concernant les infractions économiques, les atteintes au patrimoine national, les atteintes à la sûreté de l'Etat depuis le déclenchement de l'action publique jusqu'à leur jugement ;

- de suivre l'activité des tribunaux de mineurs et de contrôler leur fonctionnement ;

- de contrôler les mesures d'interdiction de sortie du territoire national et d'assurer la levée de celle-ci lorsque leur maintien s'avère inutile ; -d'étudier les demandes et de mettre en œuvre les procédures d'extradition en conformité avec la législation en vigueur ;

- de procéder aux transmissions des commissions rogatoires internationales en matière pénale et à la notification des actes judiciaires émanant de l'étranger ou destinés à l'étranger.

c) La sous-direction des grâces et du casier judiciaire a pour tâches : -de recevoir les demandes de grâce, de faire formaliser les dossiers, de les examiner et d'établir un rapport pour chacun d'entre eux ;

- de tenir le casier judiciaire central et d'en délivrer les extraits; -de contrôler le fonctionnement du service du casier judiciaire institué auprès des cours.