Décret n° 84-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 1984
Décret n° 84-141 du 2 juin 1984 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au budget du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est annulé, sur 1984, un crédit de dix millions sept cent vingt huit mille six cent quatre vingt dinars (10.728.680 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 < Dépenses éventuelles >.
