Décret n° 84-140
· ج.ر عدد 23 لسنة 1984
Décret n° 84-140 du 2 juin 1984 portant création d'un chapitre et virement de crédit au budget du ministère de l'information
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère de l'information, titre III Moyens des services>, 7ème partie < Dépenses diverses », un chapitre n° 37-02 intitulé : « Crédit complémentaire exceptionnel de préparation des festivités du 30ème anniversaire du déclanchement de la Lutte armée >.
