Décret n° 84-139
· ج.ر عدد 23 لسنة 1984
Décret n° 84-139 du 2 juin 1984 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 1984, un crédit de vingt cinq millions deux cent cinquante mille dinars (25.250.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Dépenses éventuelles >.
