Article 1er

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, titre III « Moyens des services», 7ème partie Dépenses diverses>, les chapitres suivants :

- n° 37-41 intitulé : Crédit complémentaire exceptionnel de préparation des festivités du 30ème anniversaire du déclenchement. de la lutte armée- Animation locale >.

- n° 37-51 intitulé : « Sûreté nationale-Crédit complémentaire exceptionnel de préparation des festivités du 30ème anniversaire du déclenchement de la lutte armée. Sous-commission ad-hoc.