Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1º substitution de l'office national de la datte (O.N.D.) à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (E.N.Α.- F.L.A.) au titre de ses activités dans le domaine du conditionnement et de la commercialisation des dattes, à compter du 1er juillet 1984; : 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de conditionnement et de commercialisation des dattes, exercées par l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (Ε.Ν.Α.F.L.A.).