Article 1er

Sont transférés à l'office national de la datte (O.N.D.), dans les conditions fixées par. le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine du conditionnement et de la commercialisation des dattes 29 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA exercées par l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (Ε.Ν.Α.F.L.A. ; 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités du domaine du conditionnement et de la commercialisation des dattes, assumées par l'entreprise nationale d'approvisionnement et de la régulation en fruits et légumes (Ε.Ν.Α.F.L.A.); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités. structures, moyens et biens visés ci-dessus.