Article 21

Le ministre des industries légères et le vice-ministre, pour les missions qui jul sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées et d'établir les bilans, synthèses et compte-rendus et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies.