Article 20

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans la limite de ses attributions, en matière de sauvegarde du patrimoine industriel, le ministre des industries légères est chargé :

- d'étudier et de proposer, dans un cadre concerté avec les secteurs concernés, toute réglementation technique et de sécurité relative aux activités, aux installations, dispositifs, appareillages et matériels relevant des industries légères,

- de veiller à la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des dispositions légales et réglementaires relatives à la surveillance technique et à la sécurité dans le secteur des industries légères,

- de proposer et de participer à l'élaboration des normes de sécurité du travail et d'en assurer l'application au sein des entreprises socialistes sous tutelle.