Article 16

Le ministre et le vice-ministre, en ce qui le concerne, sont chargés: de veiller notamment à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au secteur,

- d'assurer le bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer et d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.