Article 12

Le ministre des industries légères est chargé, dans le cadre des dispositions legales et réglementaires en vigueur, de participer aux études et actions entreprises dans le but de réaliser la politique nationale en matière d'équilibre régional, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et de prendre toutes dispositions en vue de la mise en œuvre des décisions prises en la matière.