Article 4

En matière d'hydraulique, le ministre met en œuvre :

- les programmes nécessaires à la connaissance des ressources en eau et à leur inventaire, 526 JOURNAL OFFICIEL DE LA les programmes de réalisation des ouvrages, de mobilisation, de transfert, de traitement, de distribution, d'épuration et d'évacuation des eaux destinées à la consommation domestique, agricole et industrielle.

A ce titre, il est chargé

- de réaliser l'évaluation permanente, quantitative et qualitative des ressources mobilisables, d'évaluer, avec les secteurs concernés, les besoins en eau potable, agricole et industrielle, de fixer les critères et normes d'affectation et d'en déterminer les modalités d'application, d'élaborer les schémas directeurs à caractère national et régional d'affectation des ressources en eau, d'assurer la protection et la conservation des ressources en eau, notamment contre toute forme de nuisances et d'utilisation abusive, de promouvoir le développement des ressources en eau non conventionnelles, notamment le dessalement de l'eau de mer, la déminéralisation des eaux saumâtres et la réutilisation des eaux usées, de proposer les tarifications de l'eau et d'en assurer l'application.