Décret n° 84-126
· ج.ر عدد 21 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-126 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et celles du vice-ministre chargé de l'environnement et des forêts
Article 10
En matière de normalisation et de maintenance, le ministre et le vice-ministre, pour les missions qui lui sont confiées, sont chargés :
- de promouvoir, conformément aux dispositions légales et rélgementaires, la normalisation des installations et équipements des établissements et entreprises du secteur,
- de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation, de faire assurer la maintenance des installations et équipements utilisés dans le secteur.
