Décret n° 84-125
· ج.ر عدد 21 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-125 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de la culture et du tourisme et celles du vice-ministre chargé du tourisme
Article 6
Le ministre de la culture et du tourisme exerce les pouvoirs de tutelle sur les organismes, entreprises et établissements placés sous son autorité.
Cette mission est assumée par le vice-ministre du tourisme, dans les limites de ses compétences, le respect de l'unité d'action et des dispositions de l'article 3 ci-dessus,