Article 7

En matière de prix, le ministre du commerce est chargé, dans le cadre de l'orientation et de la détermination des mécanismes de prix, de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale des prix définie par le Gouvernement.

A ce titre :

Il étudie et propose, en relation avec les ministres concernés, les mesures relatives à la fixation des prix aux différents stades de la commercialisation des produits et services; -il anime et coordonne les travaux du comité national des prix;

- il initie ou participe, propose et met en œuvre la politique de soutien, de compensation et de péréquation des prix;

- il étudie les problèmes inhérents à la fixation des prix des produits et services locaux ;

- il fixe ou participe à la fixation des marges d'intervention applicables à tous les produits et services quelles que soient leur origine et provenance; 11 prépare, propose et met en œuvre la réglementation des prix et en améliorer l'application.

Il instruit, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les dossiers pré-contentieux et contentieux constitués et transmis par | les directeurs de wilaya du commerce à la suite de la constatation d'infractions à la réglementation des prix.