Article 4

En matière de planification, le ministre du commerce et le vice-ministre chargé du commerce extérieur, pour ce qui le concerne, sont, en coordination avec les ministres concernés, chargés : d'étudier, d'élaborer et de proposer, pour ce qui concerne le secteur du commerce, les mesures nécessaires à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes, en matière d'importation, d'exportation, de stockage, de distribution, de prix, de marchés publics, de contrôle de la qualité et de protection du consommateur, de sauvegarde et de valorisation du patrimoine commercial; d'étudier, de préparer et de présenter, pour ce qui concerne le secteur commercial dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures établies, les données et prévisions nécessaires à l'élaboration des avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement; de procéder ou de faire procéder, par les institutions concernées aux études de toute nature permettant de dégager les données économiques, I REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984 techniques, sociales et culturelles de base, à court, moyen et long termes et pouvant aider à l'établissement, à la mise en œuvre et au contrôle des programmes de développement du secteur commercial;

- d'assurer la mise en œuvre, pour ce qui concerne le secteur du commerce, des plans et programmes adoptés ;

- de centraliser les résultats et de dresser les bilans d'activités.