Article 14

En matière de législation et de réglementation commerciale, le ministre du commerce et le vice-ministre chargé du commerce extérieur, pour ce qui le concerne, sont chargés;

- d'élaborer et de proposer, en liaison avec les ministres concernés, tout texte législatif ou réglementaire visant à établir ou à modifier le cadre juridique régissant les conditions dans lesquelles s'effectuent et se réalisent les opérations commerciales aussi bien dans le domaine de la distribution que de l'importation et de l'exportation :

- d'élaborer et de proposer toute réglementation relative aux procédures et modalités de distribution de tout article et en particulier de produits de consommation, et ce, en veillant à la qualité, à l'amélioration de la présentation du produit, à la qualité du service de vente, y compris l'organisation et l'agencement:

- d'élaborer et de proposer toute mesure réglementaire visant à harmoniser les relations commerciales entre agents économiques ainsi que les pratiques commerciales ;

- d'élaborer et de proposer, conformément aux lois et règlements en vigueur, toute procédure régissant l'exercice des activités commerciales et de services par les entreprises et agents économiques étrangers intervenant ou appelés à intervenir sur le territoire national.