Article 11

En matière de normalisation, de contrôle de qualité et de protection du consommateur, le ministre du commerce est chargé : d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre une politique de contrôle de la qualité des produits et services destinés en particulier à la consommation des ménages.

A ce titre:

- il veille, en collaboration avec les ministres concernés, à la diffusion de normes de qualité devant servir de base notamment à la fabrication, au conditionnement et à l'emballage de produits allmentaires, d'hygiène et d'entretien et au respect de ces 4 normes:

- il définit les procédures et modalités de contrôle de la qualité et met en place les organes et moyens nécessaires à ce contrôle ; -il prend toutes dispositions en vue de sanctionner toute fraude en la matière.