Article 10

En matière d'encadrement des activités du secteur privé de production, de distribution et de services, le ministre du commerce est chargé, en relation avec les ministres concernés:

1) de préparer, d'élaborer et de proposer toute mesure de nature à encourager le développement des activités du secteur privé dans le domaine de la distribution et de participer à l'élaboration des mesures visant à encourager, dans le cadre de la lot, le développement de la production du secteur privé national;

2) d'engager ou de participer à toute recherche nécessaire à la connaissance précise des activités exercées par le secteur privé et à l'identification des opérateurs, pour orienter, en tenant compte du dévelopepment de l'appareil productif national, l'activité du secteur privé, vers la contribution à la couverture des besoins ;

3) d'encadrer et d'organiser l'intervention des agents économiques du secteur privé en vue d'inscrire leur action dans un cadre intégré assurant la complémentarité avec le secteur pubile ;

4) d'encadrer, de suivre et de contrôler conformément à la loi d'intervention des entreprises étrangères dans les activités commerciales et des services.