Article 9

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé, en concertation avec les ministres concernés, d'étudier, d'élaborer. de proposer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires visant à assurer l'harmonisation des enseignements supérieurs et leur regroupement progressif dans le système national d'enseignement supérieur cohérent et unifié.

A ce titre, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé d'élaborer et de proposer la réglementation relative aux conditions :

- d'accès aux institutions de formation supérieure,

- d'ouverture de filières de graduation et de post-graduation dans les institutions de formation supérieure,

- d'unification des méthodes et programmes d'enseignement dans toutes les institutions de formation supérieure, de délivrance des diplômes d'enseignement supérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 511 de progression et de contrôle des connaissances dans les institutions de formation supérieure,

- il veille, en ce qui le concerne, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l'exécution des dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure placés sous d'autres autorités de tutelle.