Article 5

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur - et dans les limites de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé :

- d'organiser, de développer et de contrôler les activités de formation supérieure graduée et post-graduée,

- d'étudier et de proposer les mesures nécessaires à l'intégration progressive des institutions de formation supérieure au secteur de l'enseignement supérieur.