Article 21

Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé :

- d'étudier, d'élaborer et de préparer les éléments nécessaires pour établir la codification concernant le secteur, d'étudier et de proposer la réglementation relative au secteur,

- de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au domaine de l'enseignement supérieur.