Article 16

Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé, en ce qui le concerne :

- de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux normes de sécurité, de travail et d'étude au sein des établissements d'enseignement supérieur, organismes et structures relevant de sa tutelle,

- de participer à l'établissement des normes d'hygiène et de sécurité du travail et d'études et d'en assurer l'application au sein des établissements et organismes du secteur de l'enseignement supérieur.