Article 3

Dans le cadre de ses attributions, le ministre des transports : veille à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à son domaine de compétence par le contrôle des mesures d'ordre technique, administratif et économique nécessaires à la maitrise des activités dont il a la charge,

- exerce les pouvoirs de tutelle sur les organismes, entreprises et établissements placés sous son autorité,

- veille au bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous son autorité et effectue ou fait effectuer à cet effet les contrôles requis,

- suit et contrôle, conformément aux dispositions légales et réglementaires dans les limites de ses attributions, sur le plan technique, la profession et l'activité des entreprises mixtes et privées du secteur des transports,