Décret n° 84-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement
Article 5
Le ministre et le vice-ministre qui l'assiste assurent, en coordination et chacun dans les limites de ses compétences et responsabilités, la réalisation des objectifs qui leur sont assignés, avec l'ensemble des moyens humains et matériels mis à la disposition du département ministériel