Article 8

En matière de normalisation, le ministre de l'industrie lourde, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, est chargé :

- de participer, conformément aux dispositiors légales et réglementaires en vigueur, aux activités relatives à la normalisation et de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en la matière; de mettre en œuvre toutes les mesures et spécifications techniques garantissant la qualité des produits du secteur de l'industrie lourde;

- d'étudier et de proposer, dans un cadre concerté, des mesures à caractères législatifs et réglementaires en matière de normes et de qualités relatives aux produits relevant du secteur de l'industrie lourde; d'étudier et de proposer, à cet effet, les mécanismes de contrôle spécialisés dans ce domaine.