Article 6

Le ministre de l'industrie lourde est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur : de veiller à l'approvisionnement, national en biens et produits relevant du secteur de l'industrie lourde et destinés tant à la consommation directe qu'à la fourniture des secteurs productifs ; de mettre en place les moyens de stockage appropriés afin d'assurer la régularité et la sécurité de ces approvisionnements;

- de préparer, en ce qui le concerne, les études et les mesures nécessaires à l'application des dispositions légales relatives aux monopoles institués en matière d'industrie lourde;

Il est chargé, en outre :

- de proposer ou de contribuer à l'élaboration de la réglementation en matière de prix et de coûts pour les produits du secteur de l'industrie lourde;

- de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commercialisation et de prix pour les produits du secteur de l'industrie lourde.