Article 19

Le ministre de l'industrie lourde exerce les pouvoirs de tutelle sur les organismes, entreprises et établissements placés sous son autorité.

En outre, il suit et contrôle, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans la limite de ses attributions, l'activité des sociétés mixtes, dans le secteur de l'industrie lourde. suit également l'évolution de la production des Industries du secteur privé dont l'activité relève du secteur de l'industrie lourde.

Ces missions sont assumées par le vice-ministre dans les limites de ses compétences, le respect de l'unité d'action et des dispositions de l'article 3 ci-dessus.