Article 7

En matière de réglementation, le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé :

- de mettre en œuvre les formes de gestion et les moyens d'organisation susceptibles d'améliorer les performances des diverses structures de l'agriculture;

- de proposer toute mesure destinée à régir le statut de la terre et des travailleurs;

- d'élaborer, de proposer et de veiller à l'application des règles régissant notamment la production des semences, plants, animaux reproducteurs, conduite des élevages, utilisation et exploitation des parcours steppiques, l'activité vétérinaire, les produits vétérinaires et les maladies animales, l'utilisation des produits phytosanitaires, les conditions de commercialisation des produits agricoles et de leurs dérivés;

- de participer à l'élaboration de la réglementation et àla fixation des prix des facteurs de pro-. duction agricoles.