Article 12

Le ministre et le vice-ministre, en ce qui le concerne, sont chargés de : veiller notamment à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au secteur;

- d'assurer le bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établisse- ments, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer ou d'y faire effectuer à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires.