Décret n° 84-117
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-117 du 12 mai 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère des industries légères
Article 6
La nomination à l'emploi spécifique de chef d'équipe institué par l'article 4 ci-dessus est ouverte aux téchniciens supérieures titulaires ayant accompli au moins trois (3) années d'exercice en cette qualité.
La nomination à l'emploi spécifique de chef de section est ouverte aux chef d'équipe ayant accompli au moins trois (3) années d'éxercice en cette qualité.
