Décret n° 84-115
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
Décret n° 84-115 du 12 mai 1984 portant prorogation du délai de réimmatriculation des commerçants au registre du commerce
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mai 1984.
Chadli BENDJEDID