Décret n° 84-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-114 du 12 mai 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques
Article 6
La nomination à l'emploi spécifique de chef d'équipe institué par l'article 4 ci-dessus, est ouverte aux techniciens supérieurs titulaires, ayant accompli, au moins, trois (3) années d'exercice en cette qualité.
La nomination à l'emploi spécifique de chef de ssection est ouverte aux chefs d'équipes ayant accompli, au moins, trois (3) années d'exercice en cette qualité.
