Décret n° 84-111
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
Décret n° 84-111 du 12 mai 1984 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale de développement des industries chimiques (E.D.I.C.)
Article 2
Le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques est substitué au ministre des industries légères dans toutes les dispositions concernées du décret n° 83-359 du 28 mai 1983 susvisé.