Décret n° 84-107
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-107 du 12 mai 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'industrie lourde
Article 8
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1985, les conditions de nomination aux emplois spécifiques fixés à l'article 06 du présent décret sont réduites d'une année.