Décret n° 84-105
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
Décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d'un périmètre de protection des installations et Infrastructures
Article 8
Les dispositions de délimitations, de signalisation, de surveillance, d'inspection, de contrôle et de l'éclairage, hors des enceintes, sont, en tant que de besoin, pris en charge sur le budget de l'Etat par la wilaya concernée.