Article 7

Dans le cadre des dispositions de l'article ci-dessus, la commission de sécurité créée par le décret n° 83-373 du 28 mai 1983 susvisé, est habilitée a connaître des questions afférentes au périmètre de protection. Lorsque ladite commission se réunit à l'effet de traiter de questions du périmètre de protection, elle est élargie aux représentants du ou des ministres dont relèvent l'installation ou l'infrastructure.