Article 6

La protection au sein du périmètre concerné est assurée par le wall territorialement compétent, agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Lorsqu'un périmètre de protection est situé sur deux ou plusieurs wilayas, le wall compétent est celul de la wilaya sur laquelle se trouve l'infrastructure ou l'installation la plus importante.