Décret n° 84-105
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
Décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d'un périmètre de protection des installations et Infrastructures
Article 2
Le périmètre de protection s'entend comme un contour délimitant l'espace terrestre, aérien et maritime, à l'intérieur duquel est règlementée toute occupation, circulation et de façon générale toute autre activité.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 475