Décret n° 84-104
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-104 du 12 mai 1984 portant création d'un commissariat à la réforme et à l'innovation administratives
TITRE I — OBJET ET ATTRIBUTIONS
Article 6
Dans le cadre de ses missions, le commissarlat est rendu destinataire de tout document ou information lié à son action.