Article 14

Pour la mise en œuvre de ses activités et en attendant la mise en place progressive de l'organisation du commissariat, le commissaire s'appuie sur les structures chargées de la réforme administra- | tive et prévues à l'article 4 du décret n° 82-199 du 5 Juin 1982 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 mai 1984