Décret n° 84-103 · ج.ر عدد 19 لسنة 1984
Décret n° 84-103 du 5 mai 1984 conférant au ministre de la formation professionnelle et du travail le pouvoir de tutelle sur les centres de formation administrative et rattachement de certaines structures

Article 4

Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 82-199 du 5 juin 1982 susvisé contraires à celles du présent décret.

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