Décret n° 84-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1984
Décret n° 84-103 du 5 mai 1984 conférant au ministre de la formation professionnelle et du travail le pouvoir de tutelle sur les centres de formation administrative et rattachement de certaines structures
Article 2
En ce qui concerne les activités liées au suivi de la gestion des centres de formation administrative et en attendant l'intégration de ces activités dans le cadre de l'organisation de l'administration centrale du ministère de la formation professionnelle et du travail, est rattachée aux structures de l'administration centrale dudit ministère, la direction de la formation administrative prévue par le décret n° 82-199 du 5 juin 1982 susvisé.