Décret n° 84-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1984
Décret n° 84-103 du 5 mai 1984 conférant au ministre de la formation professionnelle et du travail le pouvoir de tutelle sur les centres de formation administrative et rattachement de certaines structures
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur les centres de formation administrative est conféré au ministre de la formation professionnelle et du travail qui l'exerce dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.
