Article 4

Les commissions paritaires sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.

Un arrêté du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative déterminera, compte tenu des effectifs, le nombre des membres des commissions paritaires. 66 JOURNAL OFFICIEL DE LA