Décret n° 84-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires
CHAPITRE III — COMMISSIONS PARITAIRES DE WILAYAS
Article 32
Sont abrogées les dispositions du décret n° 66-143 du 2 juin 1966 susvisé.