Article 29

Les agents exerçant leurs fonctions dans les wilayas ainsi que dans les établissements publics de wilayas relèvent des commissions paritaires de wilayas quel que soit le corps d'affectation et l'organe gestionnaire.

Les avis des commissions ainsi instituées sont, en ce qui concerne les corps classés aux échelles XIII et au-dessus, transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination et de gestion qui prend la décision appropriée.