Décret n° 84-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires
CHAPITRE II — COMMISSIONS PARITAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Article 27
Les commissions paritaires prévues à l'article précédent sont créées par arrêté du ministre concerné, après avis du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
